Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations liant Nadia Saïdi – AWDA, praticienne en hypnose thérapeutique, et tout client particulier ou professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations d’accompagnement (ci-après les « Prestations »).
La réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. Définitions
• Prestataire : Nadia Saïdi – AWDA
• Client : toute personne physique sollicitant une séance ou un accompagnement.
• Site : le site internet accessible à l’adresse https://nadiasaidi-hypnotherapeute.com.
• Prestation : séance individuelle d’hypnose thérapeutique.
3. Nature et finalité des prestations
Les séances d’hypnose sont des accompagnements non médicaux, orientés vers le bien-être, la compréhension de soi et l’évolution personnelle.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique et ne constituent ni diagnostic, ni traitement, ni prescription médicale.
4. Modalités des prestations
Les séances ont lieu :
• en cabinet :au 23 rue d’Hauteville, 75010 Paris
• ou à distance, via un outil de visioconférence sécurisé
Les horaires, la durée et le tarif des séances sont précisés sur le site ou via le lien de réservation Calendly.
En cas de retard du Client, la séance sera écourtée d’autant, sans réduction de tarif.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la séance en cas de comportement inapproprié du Client.
5. Réservation
Les rendez-vous se font via le site Calendly, par e-mail ou par téléphone.
La confirmation du rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande de prestation payée en ligne est ferme et engage le Client.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site et susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
Le règlement peut s’effectuer :
• en espèces
• par virement bancaire
• ou en ligne via le lien de paiement sécurisé Calendly
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée conformément aux taux en vigueur.
7. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être notifié au moins 48 heures avant la séance.
• Moins de 48h : la séance est due dans son intégralité.
• Absence non signalée : la séance est considérée comme réalisée.
En cas d’empêchement du Prestataire, le Client sera informé dès que possible et une nouvelle date sera proposée.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réservation.
Toutefois, si la séance est exécutée avant la fin de ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
9. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous et au suivi des clients.
Elles sont traitées de manière confidentielle, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement préalable.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment à l’adresse : nadiasaidi.hypnose@gmail.com
10. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, visuels, supports ou métaphores créés dans le cadre des séances ou publiés sur le site restent la propriété exclusive de Nadia Saïdi.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Déontologie et confidentialité
Le Prestataire s’engage à exercer son activité avec bienveillance, respect et confidentialité, conformément à la charte éthique du Syndicat des Métiers de l’Hypnose (SDMH).
Les échanges tenus en séance sont strictement confidentiels.
12. Responsabilité
L’hypnose est un accompagnement de moyens, non de résultats.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un échec lié à un manque d’engagement du Client ou à des facteurs externes.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il ne présente aucune contre-indication médicale à la pratique de l’hypnose.
En cas de doute, le Prestataire pourra demander un certificat médical avant toute nouvelle séance.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par courrier : CNPM – médiation – consommation – Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon, Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, catastrophe, maladie, panne, etc.).
15. Assurance professionnelle
L’activité de Nadia Saïdi – AWDA est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD, via Willis Towers Watson France (WTW).
16. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
17. Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres demeureraient pleinement applicables.